The following are the Terms of Use of any electronic communications between you and Newhouse Strategic Counsel Inc. (“Newhouse”).

Terms of Use – Email Correspondence

Please note that, save a notice to the contrary by the recipient or special circumstances, the use of email is considered by the present users as an adequate means of communication, equivalent to regular mail. The e-mail message from which you clicked to obtain this detailed disclaimer (including attachments, if any) is confidential and is intended only for the addressee. Any unauthorized use or disclosure is strictly prohibited. Disclosure of such e-mail to anyone other than the intended addressee does not constitute waiver of privilege. If you have received such communication in error, please notify us immediately and delete the email. Thank you for your cooperation.

If unsolicited, this communication may be considered an advertisement or solicitation under laws of some territories, states or countries. If you prefer not to receive these types of communications from us , send us an e-mail with the statement “Unsubscribe” in the subject line at info@newhousecounsel.com, or send us a letter to Newhouse Strategic Counsel Inc. 1155 René-Lévesque W., Suite 2500, Montréal, Québec, H3B 2K4, Canada, Tel.: 514-807-3953.
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No Lawyer – Client Relationship

No lawyer-client, advisory, fiduciary or other relationship is created by accessing or otherwise using the Newhouse website or by communicating with us by way of e-mail or through our website.

Not Legal Advice

The material provided on our website is for general information purposes only. It is not intended to provide legal advice or opinions of any kind and may not be used for professional or commercial purposes. Your use of these materials is at your own risk.

No Warranty

While Newhouse has made reasonable efforts to ensure that the materials contained on this website are accurate, it does not warrant or guarantee: the accuracy, currency or completeness of the materials; that the website will be available without interruption, error or omission; that defects will be corrected; or that the website and the server(s) that make it available are free from viruses or other harmful components. The website and the materials provided on the website are provided “as is” and “as available” without representations, warranties or conditions of any kind, either express or implied.

In no event shall Newhouse (or anyone associated with it) be liable for any loss, cost or damages whatsoever (including, without limitation, damages for harm to business, loss of profits, programs or data, interruption of activities or any other pecuniary or economic loss) whether direct, indirect, incidental, punitive, special, exemplary, consequential or otherwise arising out of any use or misuse of, or any defects, inaccuracies, errors or omissions in this site without regard to the form of action, even if Newhouse has been advised of the possibility of damages or if such damages are reasonably foreseeable.

Communications Not Confidential

Newhouse does not guarantee the confidentiality of any communication via e-mail or its website that relates to a matter for which the firm does not already represent you. In matters that Newhouse does represent you, e-mail may not be secure.

Applicable Law

The laws of the province of Québec and the laws of Canada applicable therein shall govern use of this website and the interpretation, validity and effect of this agreement, notwithstanding any conflict of laws, provisions or your domicile, residence or physical location. You hereby consent and submit to the exclusive jurisdiction of the courts of the province of Québec in any action or proceeding related to this website and agree not to commence any such action or proceeding except in Montreal, Quebec, Canada.

Reserved Rights

Voici les Conditions d’utilisation de toute communication électronique entre vous et Conseils stratégiques Newhouse inc. (“Newhouse”).

Modalités et conditions d’utilisation – Correspondance par courriel

Veuillez noter que, sauf avis contraire du destinataire ou circonstance particulière, le courriel est considéré par ses utilisateurs comme un moyen adéquat de communication, au même titre que le courrier ordinaire. Le courriel contenant le lien sur lequel vous avez cliqué pour accéder à cet avertissement (y compris les pièces jointes, s’il y a lieu) est confidentiel et est destiné uniquement au(x) destinataire(s) susmentionné(s). Toute utilisation ou divulgation non autorisée est strictement interdite. La divulgation de ce courriel à toute personne autre qu’au(x) destinataire(s) susmentionné(s) ne constitue pas une renonciation de privilège. Si vous avez reçu cette communication par erreur, veuillez nous en aviser immédiatement et supprimer le courriel. Nous vous remercions de votre collaboration.

La présente communication peut être considérée comme une forme de publicité ou de sollicitation en vertu des lois de certaines provinces ou de certains territoires, États ou pays. Si vous désirez ne plus recevoir ce type de communication, veuillez nous le laisser savoir par courriel en inscrivant la mention «désabonnement» dans le sujet du courriel à info@newhousecounsel.com, or send us a letter to Newhouse Strategic Counsel Inc. 1155 René-Lévesque W., Suite 2500, Montréal, Québec, H3B 2K4, Canada, Tel.: 514-807-3953

Le fait d’accéder aux documents qui se trouvent sur le site Web de Newhouse et de les utiliser constitue un consentement aux dispositions suivantes et est conditionnel à ce que vous acceptiez et respectiez de telles dispositions. De plus, il vous incombe de prendre connaissance des modifications éventuelles apportées aux présentes modalités.

Absence de relation avocat-client

Aucune relation de fiduciaire, de conseiller, d’avocat-client ou d’autre nature n’est créée par suite de l’accès au site Web de Newhouse, d’une utilisation quelconque de celui-ci ou d’une communication envoyée à nous par courrier électronique ou par le biais de notre site Web.

Absence d’avis juridique

Les documents qui se trouvent sur le site Web de Newhouse ne sont fournis qu’à titre informatif. Ils ne constituent pas un avis juridique ni une opinion quelconque et ne peuvent être utilisés à des fins professionnelles ou commerciales. Si vous utilisez ces documents, vous devez en assumer les risques.

Absence de garantie

Même s’il fait des efforts raisonnables pour s’assurer que les documents figurant sur ce site Web sont exacts, le cabinet Newhouse ne donne aucune garantie quant à leur exactitude ou à leur intégralité ou au fait qu’ils sont à jour, quant à l’absence d’interruptions, d’erreurs ou d’omissions dans le site Web, quant au fait que les vices seront corrigés ou que le site Web et le ou les serveurs qui en permettent l’accès ne contiennent aucun virus ou autres composants nuisibles. Le site Web et les documents qui s’y trouvent sont fournis ” tels quels ” et ” selon leur disponibilité “, sans déclaration, garantie ou condition de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite.

Newhouse, ses officiers, ses mandataires ou ses employés ne seront en aucun cas tenus responsables des pertes, frais ou dommages-intérêts de quelque nature que ce soit (y compris, sans restriction, les dommages-intérêts par suite d’un préjudice causé à une entreprise, d’une perte de bénéfices, de programmes ou de données, d’une interruption des activités ou de toute autre perte pécuniaire ou économique), qu’ils soient directs, indirects, exemplaires, spéciaux, accessoires ou autres, découlant de l’utilisation ou du mauvais usage du présent site ou du fait qu’il contient un vice, une inexactitude, une erreur ou une omission, peu importe la nature de l’action, même si Newhouse a été avisé de la survenance éventuelle de dommages-intérêts ou si ces dommages-intérêts sont raisonnablement Newhouse ne garantit pas la confidentialité des communications transmises par courrier électronique ou par le truchement de son site Web dans le cadre des mandats pour lesquels le cabinet ne vous représente pas déjà. Pour ce qui est des mandats pour lesquels Newhouse vous représente, le courrier électronique peut ne pas représenter un moyen sûr.

Droit applicable

Les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui s’y appliquent régissent l’utilisation du présent site Web ainsi que l’interprétation, la validité et l’effet de la présente entente, malgré toute disposition en matière de conflit de lois et peu importe votre lieu de résidence ou votre emplacement réel. Par les présentes, vous reconnaissez la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec lors d’une action ou d’une procédure concernant le présent site Web et convenez de n’instituer une telle action ou procédure qu’à Montréal (Québec), au Canada.

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